Mentions Légales et CGV 2026 : Guide Complet pour les Sites Web

Votre site web est-il en conformité légale ? En France, tout site web professionnel doit afficher des mentions légales, et tout site qui vend en ligne doit publier des Conditions Générales de Vente (CGV). Le non-respect de ces obligations peut entraîner des amendes allant jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Et avec le renforcement du RGPD et les nouvelles directives sur les cookies, les contrôles de la CNIL se sont intensifiés en 2026-2026.

Que vous soyez un auto-entrepreneur à Ceyreste, une SARL à Marseille ou une SAS à Aix-en-Provence, les obligations sont les mêmes. Ce guide vous détaille toutes les obligations légales pour votre site web en 2026, avec des modèles pratiques que vous pouvez adapter à votre situation.

📜 Les Mentions Légales Obligatoires : Ce que Dit la Loi

Les mentions légales sont obligatoires sur tout site web professionnel en vertu de l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN, loi n2004-575 du 21 juin 2004). Elles doivent être facilement accessibles depuis toutes les pages du site -- typiquement via un lien dans le footer.

L'absence de mentions légales est une infraction pénale, pas un simple oubli administratif. C'est la première chose que vérifie un concurrent malveillant, un client mécontent ou un contrôleur de la DGCCRF.

Mentions Légales pour une Entreprise (SARL, SAS, SA, EURL)

• Raison sociale : nom exact de la société tel qu'enregistré au greffe
• Forme juridique : SARL, SAS, EURL, SA, SCI, etc.
• Capital social : montant exact en euros
• Adresse du siège social : adresse complète (pas une boîte postale)
• Numéro de téléphone et email de contact : au moins un moyen de contact direct
• Numéro SIRET / SIREN
• Numéro RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et ville du greffe d'immatriculation
• Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable -- obligatoire si vous facturez avec TVA)
• Nom du directeur de publication : généralement le dirigeant de l'entreprise
• Coordonnées de l'hébergeur du site : nom ou raison sociale, adresse complète, numéro de téléphone

Mentions Légales pour un Auto-Entrepreneur / Micro-Entrepreneur

• Nom et prénom du responsable
• Adresse : peut être l'adresse de domiciliation commerciale si vous ne souhaitez pas publier votre domicile
• Email et téléphone : au moins un moyen de contact fonctionnel
• Numéro SIRET
• Mention "Dispensé d'immatriculation au RCS" (si applicable -- les auto-entrepreneurs sans obligation d'immatriculation)
• Nom du directeur de publication (vous-même)
• Coordonnées complètes de l'hébergeur du site

Mentions Spécifiques par Profession Réglementée

Certaines professions doivent ajouter des mentions supplémentaires :

🛒 Les CGV (Conditions Générales de Vente) : Obligatoires pour la Vente en Ligne

Les CGV sont obligatoires pour tout site qui vend des produits ou services en ligne (article L.441-1 du Code de commerce et articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation). Elles doivent être accessibles, lisibles et acceptées par le client avant tout achat -- généralement via une case à cocher non pré-cochée sur la page de commande.

Contenu Obligatoire des CGV pour un Site E-commerce (B2C)

• Identité complète du vendeur : toutes les informations des mentions légales
• Description des produits/services : caractéristiques essentielles permettant au consommateur de faire un choix éclairé
• Prix TTC : prix de vente toutes taxes comprises, frais de livraison inclus ou détaillés séparément
• Modalités de paiement : moyens de paiement acceptés (CB, PayPal, virement), sécurisation des paiements (3D Secure, SSL)
• Livraison : délais de livraison, modes disponibles, zones géographiques desservies, frais
• Droit de rétractation : 14 jours calendaires à compter de la réception pour les ventes B2C (article L.221-18 du Code de la consommation). Incluez le formulaire type de rétractation en annexe.
• Garanties légales : garantie légale de conformité (2 ans depuis 2022, article L.217-3) et garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
• Réclamations et médiation : procédure de réclamation, coordonnées du médiateur de la consommation (obligatoire depuis le 1er janvier 2016)
• Propriété intellectuelle : droits sur le contenu, les images, les marques du site
• Loi applicable et juridiction compétente : en B2C, le consommateur peut saisir le tribunal de son domicile

CGV pour les Prestataires de Services (Consulting, Agence, Coaching)

Si vous vendez des services (développement web, coaching, formation, consulting), vos CGV doivent également inclure :

• Périmètre détaillé de la prestation : ce qui est inclus et ce qui ne l'est pas (éviter les malentendus)
• Délais d'exécution estimés et conséquences en cas de dépassement
• Conditions de résiliation : préavis, frais éventuels, sort des travaux en cours
• Propriété des livrables : qui détient les droits sur le travail réalisé (le client ou le prestataire) et à quel moment le transfert s'opère (en général, après paiement intégral)
• Limitation de responsabilité : plafond de responsabilité, exclusions (force majeure, faute du client)
• Clause de confidentialité : engagement mutuel sur les informations échangées
• Modalités de paiement : acompte, échéancier, pénalités de retard (taux légal + indemnité forfaitaire de 40 euros)

🔒 Politique de Confidentialité (RGPD) : Les Obligations en 2026

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données, en vigueur depuis mai 2018) impose à tout site qui collecte des données personnelles de publier une politique de confidentialité détaillée. En 2026, les obligations sont les mêmes mais les contrôles se sont durcis et les amendes ont augmenté.

"Données personnelles" ne se limite pas aux noms et emails. C'est toute information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne : adresse IP, cookies, identifiant de session, données de géolocalisation, historique de navigation sur votre site.

Les 10 Informations Obligatoires de votre Politique de Confidentialité

• Identité du responsable de traitement : qui collecte et décide du traitement des données (vous ou votre société)
• Données collectées : liste exhaustive des données (nom, email, téléphone, adresse IP, cookies, données de paiement...)
• Finalités du traitement : à quoi servent les données -- une par une (gestion de commande, newsletter, analytics, remarketing)
• Base légale de chaque traitement : consentement, exécution d'un contrat, intérêt légitime, ou obligation légale
• Destinataires des données : qui y a accès (employés, sous-traitants comme Stripe, Brevo, Google Analytics)
• Durée de conservation : combien de temps chaque type de donnée est stocké (ex: données clients 3 ans après le dernier achat, données prospects 3 ans après le dernier contact)
• Droits des personnes : accès, rectification, suppression ("droit à l'oubli"), portabilité, opposition, limitation. Avec la procédure pour exercer ces droits.
• Transferts hors UE : si des données sont envoyées hors d'Europe (Google Analytics envoie aux USA, Mailchimp aussi) -- précisez les garanties (clauses contractuelles types, DPF)
• Contact DPO : si vous avez un Délégué à la Protection des Données (obligatoire pour les grandes structures), ou sinon la personne à contacter
• Droit de réclamation auprès de la CNIL : mentionnez que la personne peut saisir la CNIL (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, www.cnil.fr)

🍪 Bandeau Cookies : Les Règles CNIL en 2026

La directive ePrivacy et les recommandations de la CNIL (mises à jour en 2020 et applicables strictement depuis mars 2021) imposent un consentement explicite avant de déposer des cookies non essentiels. En 2026, les règles n'ont pas changé, mais les sanctions se sont alourdies.

Ce que votre Bandeau Cookies Doit Respecter

• Apparition immédiate au premier accès, avant tout dépôt de cookie non essentiel
• Trois choix clairs et équivalents : "Accepter tout", "Refuser tout" et "Personnaliser mes choix"
• Refuser doit être aussi facile qu'accepter : même taille de bouton, même couleur, même accessibilité (pas de dark patterns)
• Liste détaillée des cookies par catégorie : essentiels (toujours actifs), analytics/statistiques, marketing/publicité, réseaux sociaux
• Consentement renouvelé tous les 13 mois maximum (la CNIL recommande de redemander le consentement régulièrement)
• Preuve du consentement conservée : vous devez pouvoir prouver que l'utilisateur a consenti, avec la date et l'heure (obligatoire en cas de contrôle CNIL)
• Possibilité de retirer le consentement à tout moment, aussi facilement qu'il a été donné

Ce qui est Strictement Interdit

• Cookie wall : bloquer l'accès au site si l'utilisateur refuse les cookies (sauf exceptions très spécifiques pour les médias)
• Cases pré-cochées : toutes les cases de consentement doivent être décochées par défaut
• Bouton "Refuser" caché ou minimisé : il doit avoir le même traitement visuel que "Accepter"
• Continuer à tracker après un refus : si l'utilisateur refuse, vous ne devez déposer AUCUN cookie non essentiel
• Scroll ou navigation comme preuve de consentement : le fait de scroller ou de cliquer sur un lien n'est pas un consentement valide
• "Continuer sans accepter" en tout petit : le refus doit être aussi visible que l'acceptation

Solutions de Gestion des Cookies Conformes CNIL

📋 Checklist de Conformité Légale 2026 -- Les 15 Points à Vérifier

⚖ Sanctions en Cas de Non-Conformité : Les Risques Réels

🔧 Outils et Services pour Générer vos Pages Légales

• LegalPlace : générateur de mentions légales et CGV personnalisées (29-99 euros selon la complexité). Recommandé pour les auto-entrepreneurs et petites entreprises.
• Captain Contrat : documents juridiques rédigés par des avocats partenaires (à partir de 99 euros). Idéal pour les CGV complexes (e-commerce, SaaS).
• Legalstart : générateur automatisé avec vérification juridique (à partir de 49 euros). Bon rapport qualité/prix pour les PME.
• Générateurs gratuits : subdelirium.com, e-legal.fr -- basique mais un bon point de départ pour un site vitrine simple. Attention : ces modèles gratuits nécessitent souvent des adaptations pour être complets et conformes.
• Avocat spécialisé en droit du numérique : 300-800 euros pour un jeu complet de documents sur mesure. Indispensable pour les e-commerces à volume, les SaaS, ou les secteurs réglementés.

Pour un site web professionnel, notre recommandation : investissez au minimum dans un générateur payant (49-99 euros). Les modèles gratuits sont souvent incomplets et peuvent laisser des failles juridiques. Consultez aussi notre guide sur le prix d'un site web en 2026 pour comprendre ce qui doit être inclus dans la prestation d'une agence, y compris les pages légales.

Conclusion : La Conformité Légale, un Investissement Minimal pour une Protection Maximale

La conformité légale de votre site web n'est pas une option en 2026. Mentions légales, CGV, politique de confidentialité et bandeau cookies sont des obligations dont le non-respect peut coûter très cher -- tant financièrement (amendes) qu'en termes d'image (perte de confiance des clients) et de business (nullité des contrats).

La bonne nouvelle, c'est que la mise en conformité est relativement simple et peu coûteuse : quelques pages à rédiger (ou à faire rédiger pour 50-200 euros), un bandeau cookies à configurer (gratuit avec Tarteaucitron), et des processus internes à documenter. Faites-le une fois correctement, maintenez-le à jour chaque année, et vous serez tranquille. N'attendez pas un contrôle CNIL, une plainte client ou une assignation d'un concurrent pour vous y mettre -- ce sera toujours plus cher et plus stressant de réagir dans l'urgence.

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Alexandre Chaimbault

Entrepreneur digital depuis 2018, fondateur d'AskOptimize. Spécialiste CRO, création de sites web haute conversion et tunnels de vente stratégiques.

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